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violer l'espace aérien [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
CONT

... the customary rule has been that aircraft from one state have a right to fly over the high seas, but not over the territory or territorial sea of another state. It is a serious breach of international law for a state to order its aircraft to violate the air space of another state. (In May 1960, when a United States U2 reconnaissance aircraft was shot down over the Soviet Union, the Soviet Union cancelled a summit conference with the United States in protest against the violation of its air space).

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien

Espagnol

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